Du fait de la déclaration d’état d’urgence sanitaire, le déroulement des procédures a été adapté.

Nous vous présentons ci-dessous les principales modifications en matière civile. N’hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez obtenir des informations plus complètes sur une procédure en cours, à contact-avocat@taoma-partners.fr.

Le principe général est que les délais de procédure sont interrompus ou prorogés pour une durée maximale de 2 mois, dans la limite du délai concerné, délai commençant à courir à compter du 24 juin 2020. Des modalités particulières ont été édictées pour certains délais.

Concernant la tenue des audiences :

• Devant le tribunal judiciaire de Paris :
  • Poursuite de la procédure sans audience avec dépôt de dossiers pour les chambres civiles à procédure écrite et représentation obligatoire par avocat ;
  • Le pôle des urgences civiles poursuit, depuis le 2 juin 2020, ses audiences en présentiel pour la majorité des référés (droit commun, expertises y compris médicales et référés sur rendez-vous fixés à compter du 11 mai 2020) ;
  • Le service des requêtes aux fins de saisie-contrefaçon a repris le 11 mai 2020 ;
  • Les référés spécialisés de propriété intellectuelle seront traités par la procédure sans audience pour laquelle il n’existe pas d’opposition possible. Les audiences sont fixées depuis le 11 mai 2020.
    • Les juges préviendront avant l’audience du recours à cette procédure et des modalités pratiques.
    • La transmission par voie dématérialisée des pièces et conclusions  sera privilégiée.
• Devant le tribunal de commerce de Paris :
  • Le contentieux :
    • Les audiences en présentiel ont repris à compter du 8 juin 2020 ;
    • Chaque chambre siège deux fois en audience de procédure depuis le 3 juillet : (i) à la 1ère audience, les affaires qui devaient être appelées depuis le 16 mars et (ii) à la 2nde audience, les affaires non appelées pendant le confinement (report possible en septembre, si trop d’affaires sont susceptibles d’être appelées).
  • Les procédures collectives : les affaires urgentes continueront d’être traitées comme depuis le début de a crise sanitaire. –
  • Les procédures de référé : les affaires non appelées depuis le confinement peuvent être déclarées irrecevables sur examen du président, tandis que d’autres seront traitées sans audience après que les parties auront été appelées à envoyer leur dossier ; enfin, d’autres convocations seront transmises pour être plaidées en audience.
• La cour d’appel de Paris est à nouveau ouverte depuis le 11 mai 2020.
• Devant toutes ces juridictions et lorsque la représentation par avocat est obligatoire ou que les parties sont effectivement assistées ou représentées par un avocat, le juge peut décider que la procédure se déroulera sans audience, avec une possibilité pour les parties de s’y opposer dans la plupart des cas.