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THE ART OF MAKING…
PATENT LITIGATION
Contentieux des brevets

  • Contentieux judiciaire des brevets devant le Tribunal judiciaire de Paris (contrefaçon, nullité, revendication de propriété…)
  • Contentieux administratif devant la Cour d’appel de Paris (recours contre les décisions d’opposition ou de rejet de l’INPI)
  • Contentieux des brevets devant la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB)
  • Précontentieux et contentieux en matière de contrefaçon et concurrence déloyale connexe
  • Saisie-contrefaçon et constats
  • Contentieux du secret des affaires
  • Règlement des conflits par la conciliation, la négociation et accompagnement des clients dans le processus de médiation

 

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