Les 10 Commandements de la CNIL pour les applications mobiles
La CNIL vient de publier ses recommandations pour assurer une meilleure protection des données personnelles dans l’univers des applications mobiles. Ces directives visent à guider les acteurs du secteur — éditeurs, développeurs, fournisseurs de SDK, systèmes d’exploitation et magasins d’applications — vers une gestion plus transparente et sécurisée des données utilisateurs.
1. Conformité au RGPD et ePrivacy
Les applications doivent respecter les législations européennes en matière de protection des données, notamment le RGPD et la directive ePrivacy. Cela inclut toutes les opérations de collecte, de stockage et de traitement des données personnelles.
2. Définition des rôles et responsabilités
Les responsabilités de chaque acteur (éditeur, développeur, fournisseur de SDK, etc.) doivent être clairement définies. Par exemple, l’éditeur est responsable du traitement des données collectées via son application.
3. Consentement éclairé et transparent
Obtenir un consentement explicite des utilisateurs avant toute collecte de données non essentielle est primordial. Les utilisateurs doivent comprendre pourquoi leurs données sont collectées et comment elles seront utilisées.
4. Minimisation des données collectées
Seules les données strictement nécessaires pour fournir le service doivent être collectées. Cela réduit les risques en cas de violation de données.
5. Protection des données dès la conception
Les applications doivent intégrer des mesures de sécurité dès leur conception, en tenant compte de la protection des données dès le départ (privacy by design).
6. Gestion des permissions et accès aux Données
Les applications doivent limiter l’accès aux fonctionnalités et aux données du téléphone aux seules opérations nécessaires. Par exemple, une application de navigation ne devrait pas accéder aux contacts de l’utilisateur.
7. Sécurité continue et surveillance
Les développeurs et éditeurs doivent surveiller la sécurité de leurs applications tout au long de leur cycle de vie, en effectuant des mises à jour régulières et en corrigeant rapidement les vulnérabilités.
8. Utilisation responsable des SDK
Les développeurs doivent s’assurer que les SDK (« software development kits » ou « kits de développement logiciels ») intégrés dans leurs applications respectent également les règles de protection des données.
9. Gestion des droits des utilisateurs
Les applications doivent faciliter l’exercice des droits des utilisateurs, tels que l’accès, la rectification ou la suppression de leurs données personnelles.
10. Contrôles préventifs et évaluation de Conformité
Les acteurs du secteur doivent mettre en place des contrôles internes et des évaluations régulières de conformité. La CNIL prévoit des contrôles à partir de 2025 pour vérifier la bonne application de ces recommandations.
Anne Messas
Avocate associée
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