17
mars
2023
TAoMA Partners est à nouveau présent dans le classement Décideurs/LeadersLeague 2023 !
Toute l’équipe de TAoMA Partners est fière d’être cette année encore, présente dans le classement Décideurs/Leaders League 2023 ! Nos équipes sont mises à l’honneur dans 4 catégories :
« EXCELLENT »
Marketing, communication & Digital – Marques, dessins & modèles – Cabinet de conseils en PI
« FORTE NOTORIÉTÉ »
Propriété industrielle – Gestion de portefeuilles de marques, dessins et modèles – Cabinet d’avocats
Propriété industrielle – Marques : contentieux – Cabinet d’avocats
« PRATIQUE RÉPUTÉE »
Innovation, Technologies & Télécoms – Droit des données personnelles – Cabinet d’avocats
Merci à nos clients et partenaires pour leur confiance et leur fidélité.
Bravo à notre équipe, sans laquelle rien ne serait possible !
Retrouvez le classement ici
14
mars
2023
Pas belle la vie pour l’exécuteur testamentaire de Jean Ferrat
Author:
admingih092115
La Cour de cassation est récemment venue clore un litige de longue date opposant l’exécuteur testamentaire de Jean Ferrat et l’éditeur d’un ouvrage biographique consacré au chanteur.
Dans cette affaire, l’exécuteur testamentaire de Jean Ferrat reprochait notamment à l’éditeur de reproduire plus de 130 extraits des chansons de l’artiste.
Une telle exploitation de l’œuvre du chanteur constituait selon le demandeur une contrefaçon de droits d’auteur ainsi qu’une atteinte à l’intégrité de l’œuvre musicale.
Le demandeur est débouté de l’intégralité de ses demandes par une décision de la Cour d’appel de Paris, confirmée par la Cour de cassation dans une décision du 8 février 20231.
En effet, cette dernière considérant que :
L’exception de courte citation doit être appliquée. Chacune des citations reproduites dans l’ouvrage servant l’analyse critique de l’œuvre de Jean Ferrat permettant au lecteur d’en comprendre le sens et l’engagement de l’artiste. Ces citations ne s’inscrivant pas dans une démarche commerciale ou publicitaire mais étant justifiées par le caractère pédagogique du livre en cause ;
Le texte et la musique d’une chanson relevant de genres différents et étant dissociables, le seul fait que le texte ait été séparé de la musique ne portait pas nécessairement atteinte au droit moral de l’auteur.
Une analyse critique d’une œuvre d’un auteur peut donc conduire à l’exception de courte citation, mettant en échec une action en contrefaçon, surtout si l’objectif est pédagogique.
Des questions sur vos droits d’auteur et leur protection ? Les équipes de TAoMA sont à votre disposition pour en discuter !
Émeline JET
Élève-avocate
Jade de Lumley Woodyear
Stagiaire juriste
Anne Laporte
Avocate
(1) 8 février 2023, Cour de cassation, Pourvoi n° 21-23.976 : pour lire la décision