16
novembre
2026
Gemini devant la CJUE : quand un résumé devient-il une reproduction ?
Author:
TAoMA
Le 3 novembre 2026, l’avocat général Szpunar a présenté ses conclusions dans l’affaire C-250/25, Like Company c. Google Ireland1, la première affaire relative à l’IA générative soumise à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Sa grille de lecture: l’information est libre, la forme d’expression des articles de presse ne l’est pas.
Un résumé d’article généré par Gemini est à l’origine de la première affaire d’IA générative devant la CJUE
Like Company, société hongroise exploitant plusieurs sites d’information, invoque le droit voisin des éditeurs de presse prévu à l’article 15, paragraphe 1, de la directive (UE) 2019/790, dite «CDSM ». Ce droit leur permet de contrôler la reproduction et la mise à disposition en ligne de leurs publications par les prestataires de services de la société de l’information.
Interrogé par un utilisateur, Gemini, l’agent conversationnel de Google reposant sur des grands modèles de langage (« LLM »), avait fourni un résumé d’un article de Like Company consacré au projet d’un chanteur hongrois d’introduire des dauphins dans le lac Balaton. L’éditeur y voyait la preuve que ses articles avaient servi à entraîner Gemini, et que la réponse constituait une reproduction et une mise à disposition non autorisées de son article.
Le litige vise donc deux utilisations distinctes :
• en amont, l’entraînement des modèles Gemini ;
• en aval, la récupération des articles en temps réel par le « RAG » (Retrieval-Augmented Generation) : le chatbot recherche une source pertinente sur Internet, intègre son contenu aux données transmises au LLM, puis génère sa réponse.
Le tribunal régional de Budapest a posé quatre questions à la Cour :
la réponse du chatbot constitue-t-elle une mise à disposition du public (question 1) ?
L’entraînement d’un LLM est-il une reproduction (question 2)
couverte par l’exception de fouille de textes et de données, dite « TDM » (question 3) ?
Les reproductions contenues dans les réponses sont-elles imputables au fournisseur du chatbot (question 4) ?
Ces conclusions ne lient pas la Cour : elles lui proposent une interprétation.
Les questions relatives à l’entraînement sont jugées hypothétiques, mais l’avocat général y répond à titre subsidiaire
L’avocat général propose de déclarer les questions 2 et 3 irrecevables, pour deux raisons :
• rien ne permet de supposer que les articles de Like Company ont servi à entraîner Gemini. L’article litigieux a été publié le 21 juillet 2023, quelques mois seulement avant le lancement de Gemini 1.0 en décembre 2023. L’explication la plus vraisemblable est que Gemini l’a récupéré en temps réel grâce au RAG, d’autant que l’utilisateur avait cité le nom du site dans sa requête ;
• en tout état de cause, l’entraînement, réalisé en amont sur une infrastructure dédiée, n’est pas une « utilisation en ligne » au sens de l’article 15 de la directive CDSM et échappe donc au droit voisin des éditeurs de presse.
Compte tenu de leur importance, il examine néanmoins ces questions, en précisant n’exprimer parfois qu’un point de vue provisoire.
L’entraînement implique des reproductions, mais peut bénéficier de l’exception TDM sous conditions
Selon l’avocat général, l’entraînement implique bien des actes de reproduction au sens de l’article 2 de la directive 2001/29/CE, dite « InfoSoc » : lors du scraping (collecte automatisée de contenus en ligne), du prétraitement (nettoyage, conversion et « tokenisation » des textes) et, sous forme de copies temporaires en mémoire, pendant l’entraînement lui-même. Peu importe que ces copies soient purement techniques : le législateur a retenu une approche technique, et non fonctionnelle, de la reproduction.
Le modèle entraîné, en revanche, n’est pas une base de données : il contient des paramètres numériques reflétant des relations statistiques entre les mots. L’avocat général invite à « la plus grande prudence » avant d’y voir des copies des œuvres. Lorsqu’un modèle restitue une œuvre mot pour mot ou presque, c’est la sortie elle-même qui peut constituer une reproduction, à apprécier au cas par cas. Une approche plus prudente que celle du Landgericht München I (tribunal régional de Munich), qui a jugé le 11 novembre 2025, dans l’affaire GEMA c. OpenAI2, que la mémorisation de paroles de chansons au sein d’un LLM pouvait constituer une reproduction.
L’entraînement entre en principe dans la définition large de la fouille de textes et de données (article 2 de la directive CDSM) : le système analyse automatiquement un vaste corpus pour en dégager des informations, à savoir des schémas statistiques entre les mots. Le règlement sur l’intelligence artificielle (« AI Act ») le confirme, en son considérant 105 et en son article 53, paragraphe 1, c), même s’il n’est pas applicable dans le temps au litige.
L’exception TDM (article 4 de la directive CDSM) n’est toutefois acquise qu’à deux conditions :
• les œuvres doivent être accessibles de manière licite, ce qui interdit au moins de puiser dans des sources manifestement illicites, comme des sites pirates ;
• le titulaire ne doit pas avoir exercé son « opt-out », c’est-à-dire réservé ses droits de manière appropriée, notamment par des procédés lisibles par machine.
Le « test en trois étapes », qui encadre les exceptions au droit d’auteur, ne s’oppose pas, selon lui, à cette interprétation. Il estime néanmoins que l’on peut attendre des développeurs qu’ils prennent des mesures appropriées (déduplication des données, filtres sur les prompts et les sorties, etc.) pour éviter que leur modèle ne reproduise trop fidèlement ses données d’entraînement.
L’application du droit européen à l’entraînement réalisé à l’étranger reste incertaine
Les modèles Gemini ont principalement été entraînés aux États-Unis. La plupart des gouvernements intervenants soutenaient que la seule commercialisation du modèle dans l’Union suffisait à soumettre son entraînement au droit européen. L’avocat général se montre réservé : les effets de l’entraînement sur le marché européen sont trop indirects au regard du principe de territorialité. Il n’exclut pas la piste du gouvernement allemand, qui consisterait à appliquer le droit de l’Union au scraping de contenus hébergés sur des serveurs situés dans l’Union, mais estime préférable que le législateur de l’Union tranche expressément la question.
Le RAG relève bien du droit voisin des éditeurs de presse
Contrairement à l’entraînement, la récupération d’un article en temps réel pour répondre à un utilisateur constitue une « utilisation en ligne » au sens de l’article 15 de la directive CDSM.
Cette récupération implique des copies techniques de l’article. L’exception TDM ne s’applique pas ici, car le RAG ne vise pas à extraire des informations d’un vaste corpus, mais à récupérer un contenu précis pour répondre à une question précise. Ces copies peuvent en revanche relever de l’exception de copies provisoires (article 5, paragraphe 1, de la directive InfoSoc), à condition que le chatbot ait accédé licitement à l’article, sans contourner les mesures techniques mises en place par l’éditeur (paywall, blocage des robots), et que sa réponse ne reproduise pas l’article.
Un chatbot peut reprendre les faits, mais pas la forme d’un article au point de s’y substituer
C’est le point central des conclusions : le droit voisin ne confère aux éditeurs aucun monopole sur l’information. Il protège la forme d’expression de l’article, c’est-à-dire son agencement, sa structure et sa formulation.
Une reproduction suppose donc que l’article ait été utilisé pour produire la réponse et que des éléments de sa forme y soient « reconnaissables ». Une simple paraphrase n’y échappe pas automatiquement : le droit voisin serait sinon trop facile à contourner. Le critère décisif proposé est celui de la substitution : en lisant la réponse, l’utilisateur peut-il se dispenser entièrement de consulter l’article original ? À l’inverse, un bref résumé présenté différemment, ou une synthèse de plusieurs sources, peut rester licite dès lors qu’il ne reprend pas la forme d’expression protégée. L’appréciation se fait au cas par cas.
Il n’y a par ailleurs mise à disposition du public que si la forme de l’article est systématiquement reconnaissable dans les réponses du chatbot à des requêtes similaires. Compte tenu du caractère aléatoire des réponses des chatbots, c’est peu probable, et il appartient à l’éditeur de le démontrer par un nombre suffisant d’exemples.
Le fournisseur du chatbot n’est responsable que s’il a facilité l’atteinte ou manqué de diligence
Lorsque l’utilisateur demande lui-même une utilisation particulière, la responsabilité principale lui incombe en général. Imputer automatiquement chaque réponse au fournisseur serait excessif et freinerait l’innovation. Cette responsabilité principale de l’utilisateur ne signifie toutefois pas que le droit voisin de l’éditeur puisse être invoqué contre lui : les utilisations privées ou non commerciales effectuées par des utilisateurs individuels sont exclues du droit prévu à l’article 15 de la directive CDSM.
Le fournisseur peut toutefois être considéré comme l’auteur des actes lorsqu’il intervient délibérément pour les faciliter, notamment :
• lorsque la reproduction ou la mise à disposition de contenus protégés est inhérente à son modèle économique ;
• lorsqu’il n’a pas adopté les mesures qu’un opérateur raisonnablement diligent aurait prises pour prévenir les atteintes, par exemple respecter les restrictions anti-scraping des éditeurs et filtrer les réponses trop proches des articles récupérés.
Si ces mesures existent, il ne répond pas des reproductions occasionnelles.
Laisser ses articles en libre accès ne vaut pas consentement à leur réutilisation par un chatbot
Google soutenait qu’un éditeur qui laisse ses contenus librement accessibles, sans paywall ni blocage des robots, consent implicitement à leur utilisation par les chatbots. L’avocat général rejette cet argument. Un consentement implicite suppose que l’éditeur ait été effectivement et individuellement informé de l’utilisation et dispose de moyens simples pour s’y opposer. Or, le paywall est un choix commercial lourd, et bloquer les robots peut nuire au référencement : chez Google, les mêmes robots servent à la fois à l’indexation et au RAG.
Sur les faits de l’espèce, l’avocat général penche en faveur de Google
L’avocat général propose à la Cour de déclarer les questions 2 et 3 irrecevables et de juger, sur les questions 1 et 4, qu’un chatbot reproduit une publication de presse s’il y a accédé illicitement, notamment en contournant des mesures techniques, ou si sa forme d’expression est reconnaissable dans la réponse au point de s’y substituer. Il la met à disposition du public si cette forme est systématiquement reconnaissable, et ces actes sont imputables au fournisseur s’ils sont inhérents à son modèle économique ou s’il a manqué de diligence.
Sous réserve des vérifications du juge hongrois, ces conditions ne paraissent pas remplies en l’espèce :
• Like Company ne semble pas avoir mis en place de mesures techniques efficaces contre l’accès ou le scraping ;
• la forme d’expression de l’article ne paraît pas reconnaissable dans la réponse de Gemini ;
• les éventuelles reproductions ne paraissent pas inhérentes au modèle économique de Google ;
• Google semble avoir mis en place des mesures appropriées pour en limiter le risque.
Si la Cour suit son avocat général, les éditeurs ne pourront pas revendiquer de monopole sur l’information, mais disposeront de leviers distincts face aux chatbots : l’opt-out, qui écarte l’exception TDM applicable à l’entraînement ; la protection technique de l’accès à leurs contenus, qui intervient dans l’analyse des reproductions techniques liées au RAG ; et la documentation des réponses qui se substituent à leurs articles.
Anne MESSAS
Avocate à la Cour -Médiatrice Associée
Mathilde MUNSCH
Stagiaire Pôle Avocat
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Notes de référence :
1) CJUE, aff. C-250/25, Like Company c. Google Ireland, conclusions de l’avocat général M. Szpunar présentées le 3 novembre 2026
2) Landgericht München I (tribunal régional de Munich), 11 novembre 2025, GEMA c. OpenAI, n° 42 O 14139/24
NB. Oui, l’IA nous aide. Non, on ne lui a pas laissé les clés du cabinet. À chaque étape, un humain pense, oriente, vérifie, reformule et valide.
Crédit photo : Mohamed Nohassi
05
mai
2025
Quand le passé ne s’efface pas : la liberté d’informer prime sur le droit à l’oubli
Author:
TAoMA
Peut-on obtenir la suppression de son nom dans un article en ligne, des années après une condamnation pénale ? La Cour d’appel de Paris répond non, au nom de la liberté d’informer. Dans un arrêt rendu le 20 février 20251, elle rappelle avec fermeté que la liberté d’expression et d’information peut primer sur le droit à l’effacement des données, même plusieurs années après les faits.
Un affrontement classique : vie privée vs. mémoire publique
M. X., ancien dirigeant d’un club de football francilien, avait été condamné en 2009 pour des faits de détournement de fonds. En 2020, il a demandé à la société 20 Minutes France la suppression, anonymisation ou désindexation d’un article relatant sa condamnation, sur le fondement des articles 17 et 21 du RGPD, qui encadrent le droit à l’oubli.
Malgré une mise à jour de l’article en 2019 mentionnant l’arrêt d’appel de 2011 ayant partiellement infirmé le jugement initial, M. X. estimait que son nom devait être retiré, les faits n’ayant, selon lui, “plus d’intérêt informatif”.
Une décision sans ambiguïté
La Cour est catégorique : toutes les demandes sont rejetées. Elle considère que la condamnation, bien qu’ancienne, reste liée à un sujet d’intérêt général : la gestion des fonds publics dans le sport associatif.
M. X. conserve une certaine notoriété, étant donné ses fonctions sportives passées et sa présence médiatique. De plus, le maintien de son nom est essentiel à la compréhension du contenu : une anonymisation priverait l’article de son intérêt informatif.
Enfin, le préjudice allégué (frein à la reconversion professionnelle) n’est pas établi. M. X. a retrouvé un emploi malgré la publication de l’article.
La liberté de la presse réaffirmée
Cette affaire rappelle que l’article 17.3 a) du RGPD exclut le droit à l’effacement lorsque le traitement est nécessaire à l’exercice de la liberté d’expression et d’information. La Cour insiste : la presse joue un rôle central dans le débat démocratique, y compris lorsqu’elle relate des faits anciens.
Même l’erreur matérielle sur le montant des fonds détournés (300.000 € évoqués au lieu de 257.700 €) ne suffit pas à disqualifier l’article, la différence étant jugée non déterminante.
Pour rappel : les critères de la CEDH (affaire M.Y. c. Belgique, 2023)
Pour apprécier la légitimité du maintien d’une information dans le temps, la Cour européenne des droits de l’homme examine 7 critères :
1. Nature de l’information
2. Temps écoulé depuis les faits
3. Intérêt contemporain de l’information
4. Notoriété de la personne concernée
5. Répercussions négatives potentielles
6. Degré d’accessibilité de l’information
7. Impact de la mesure sur la liberté d’expression
En l’espèce, la Cour a considéré que la majorité de ces critères penchaient en faveur du maintien de l’article.
Une ligne rouge : la mémoire collective ne se réécrit pas à la demande
Cet arrêt s’inscrit dans une jurisprudence européenne de plus en plus structurée : le droit à l’oubli n’est pas absolu, et son exercice ne doit pas conduire à une réécriture de l’histoire publique.
Pour les professionnels du droit, les communicants ou les acteurs publics, cette décision est un signal clair : la gestion de l’identité numérique, même vingt ans après les faits, reste indissociable des principes démocratiques fondamentaux.
Certaines pages du passé ne se tournent pas à volonté : quand l’actualité devient mémoire collective, la presse reste un acteur essentiel de la démocratie.
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Gaëlle LOINGER-BENAMMRAN
Conseil en Propriété Industrielle Associée
Elsa OLCER
Juriste Stagiaire
1) CA Paris, pôle 4 – ch. 10, 20 févr. 2025, n° RG 21/12345
29
août
2023
Anonymisation et liberté de la presse : Le droit à l’oubli numérique devant la Grande Chambre de la CEDH
Author:
TAoMA
En 1994, le quotidien belge Le Soir a publié un article relatant plusieurs accidents de voitures mortels survenus récemment, dont l’un causé par une personne sous l’emprise de l’alcool. Son nom complet figurait dans l’article. En 2008, cet article a été archivé numériquement sur le site internet du quotidien.
Condamné à une peine de prison avec sursis suite à cet accident puis ayant bénéficié d’une décision de réhabilitation, l’auteur de l’accident a demandé le retrait de l’article accessible en ligne au journal, car ses (potentiels) patients pouvaient y accéder en cherchant son nom sur les moteurs de recherche. Le quotidien a refusé cette suppression.
Face à ce refus, le demandeur a assigné l’éditeur du journal en justice au motif que cette information librement accessible présentait un risque pour la constitution et la conservation de sa patientèle. Le journal a été condamné civilement par les juridictions belges à anonymiser, au nom du droit à l’oubli et de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme, l’article archivé.
Droit à l’oubli contre liberté d’expression et liberté de la presse
Contestant sa condamnation, l’éditeur du journal a alors saisi la Cour européenne des droits de l’Homme, en invoquant l’article 10 de la Convention qui protège la liberté d’expression et la liberté de la presse. Le requérant estimait que cette condamnation constituait “une ingérence qui n’était pas nécessaire dans une société démocratique”.
La Cour s’est prononcée le 04 juillet 20231 et constate que s’il y a bien une ingérence dans l’exercice des droits invoqués et protégés par l’article 10, les juridictions nationales ont procédé à une mise en balance des intérêts en présence. Ce faisant cette ingérence a été réduite au minimum en se résumant à une anonymisation de l’article “et peut passer pour nécessaire dans une société démocratique et proportionnée”.
La condamnation à anonymiser l’article ancien, dénué d’actualité, d’élément historique ou scientifique, et ne concernant pas une personne ayant une certaine notoriété, est ainsi la mesure la plus appropriée selon la Grande Chambre de la Cour. Elle vient préciser que cette notoriété doit s’apprécier au regard des circonstances de l’espèce en se plaçant à la date de la demande de droit à l’oubli. En l’espèce, le demandeur n’était aucunement connu, sa profession (médecin) était sans conséquence sur une possible notoriété, et l’affaire le concernant n’avait eu aucune résonance à l’époque des faits. Il s’était également écoulé plus de 20 ans entre la parution de l’article et la demande de retrait.
Le numérique a apporté la permanence de l’information accessible sur Internet
Au regard du temps écoulé, laisser l’article en accès libre avec le nom complet de l’auteur de l’accident contribuait à “créer un casier judiciaire virtuel”. Il y avait donc un risque de préjudice pour l’auteur de l’accident. Il suffisait de saisir son nom sur le moteur de recherche du site internet du journal pour que l’article apparaisse en première page (bien qu’en sixième position), en plus d’être référencé en tant que premier résultat sur Google. Par ailleurs, l’article archivé pouvait être consulté gratuitement.
Les acteurs de la presse doivent donc trouver un équilibre entre la création d’archives numériques, qui jouent un rôle dans la pérennisation de l’information, et le droit à l’oubli numérique qui, n’étant pas un droit autonome, se rattache à l’article 8 de la Convention et plus particulièrement au droit au respect de la réputation, et qui “ne peut concerner que certaines situations ou informations” selon la Cour. Ce peut être le cas des données sensibles (données de santé, orientation sexuelle…), pénales (tel qu’un casier judiciaire) ou relevant de la vie privée, si leur conservation n’apparait plus pertinente au regard du temps écoulé. Et ce en « l’absence d’actualité ou d’intérêt historique ou scientifique » de l’article de presse, ainsi qu’en l’absence de notoriété de la personne concernée.
Cette mise en balance des intérêts doit en outre inclure la question de l’accessibilité des archives, selon qu’elles soient mises en accès libre et gratuit ou restreintes sous la forme d’une consultation par abonnement. Et cela même si la consultation d’archives implique en principe une démarche positive de l’utilisateur souhaitant en prendre connaissance.
La Cour européenne des droits de l’Homme opère donc la mise en balance entre le droit à l’oubli numérique, qui relève du droit au respect de la vie privée et est à ce titre protégé par l’article 8 de la CEDH, et la préservation de l’intégrité des archives numériques de presse en vertu de la protection de la liberté d’expression.
Arthur Burger
Stagiaire juriste
Malaurie Pantalacci
Conseil en Propriété Industrielle associée
(1) https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-225546
08
octobre
2019
Publication de la mauvaise photo : atteinte à la vie privée et non diffamation
Author:
teamtaomanews
Dans un arrêt rendu le 12 septembre 2019 dont la solution est classique, la première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé l’interprétation stricte des dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse en matière de qualification des faits et de prescription applicable.
L’arrêt oppose une personne physique, M. Farid Z, à la société détentrice du quotidien Sud-Ouest. M. Z reprochait à la publication d’avoir utilisé une photographie de sa personne pour illustrer un article publié en ligne et concernant M. Riyad K, suspecté de participation à un projet terroriste.
Après que la société a reconnu que la photographie avait été publiée par erreur, elle a été condamnée en appel sur le fondement de l’article 9 du Code civil invoqué par la partie demanderesse et qui entend protéger le respect de la vie privée en permettant au juge de « prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée ».
Dans le pourvoi, la société estime que le juge du fond aurait dû opérer une requalification du fondement et maintient que les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 relatives à la diffamation et à son régime dérogatoire du droit commun auraient dû s’appliquer. Selon elle, en effet, les faits relevaient de la qualification de diffamation laquelle est caractérisée par « toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne (…) » commis par voie de la presse ou tout autre moyen de publication (article 29 de la loi de 1881). Cette requalification aurait eu pour effet de rendre l’action de M. Z prescrite par le délai de trois mois prévu à l’article 65 de la loi précitée.
La demanderesse au pourvoi considérait donc que la Cour d’appel s’était contredite dans ses motifs. En effet, il lui était reproché de ne pas avoir retenu la qualification de diffamation pour la simple raison, selon la cour, que le plaignant n’était pas identifiable sur la photographie et qu’elle ne saurait être diffamée en raison de propos tenus au sujet d’une autre personne, tout en lui ayant octroyé des dommages et intérêts sur le fondement de l’article 9 du Code civil, « au regard du préjudice moral pouvant résulter du fait d’être assimilé à M. K. compte tenu des faits alors imputés à celui-ci, dans la mesure où il était parfaitement identifiable par son entourage familial, social et professionnel ».
Néanmoins, la haute juridiction a confirmé l’arrêt de la cour d’appel retenant la qualification d’atteinte à la vie privée et rejetant par conséquent l’application du régime de prescription trimestrielle du droit de la presse.
En effet, il n’y a diffamation que si le particulier est visé, ou mentionné, de manière directe ou identifiable. L’atteinte à la personne étant, par définition, strictement personnelle, seule la personne visée a qualité à agir en diffamation. Cependant, il est important de mentionner que l’article 29 de la loi sur la liberté de la presse dispose que l’action en diffamation peut être ouverte « même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommé, mais dont l’identification est rendue possible par les termes » utilisés. La jurisprudence a déterminé qu’il est à la charge de la victime de démontrer qu’elle est identifiable dans la publication par ses proches ou par un « cercle restreint d’initiés » (Cass. Crim., 15 nov. 2016, n°15-87241).
En l’espèce, le juge du fond a retenu à bon droit que, si la photographie de M. Z était incluse dans l’article, il n’était fait nulle mention du nom du requérant et l’article ne lui imputait aucun des faits litigieux. Dès lors, la Cour exclut la qualification de diffamation et en conclut que le régime dérogatoire en matière de prescription n’avait pas à s’appliquer.
Rappelons enfin que cet arrêt, s’il ne fait que confirmer une interprétation stricte et bien connue de la loi sur la presse, est rendu dans un contexte mouvementé. Alors que, sous le précédent quinquennat, il avait été question de sortir de la loi de 1881 toutes les dispositions relatives au racisme, ce sont précisément celles relatives à l’injure et à la diffamation qui aurait pu s’en émanciper si le projet de la Garde des sceaux, vivement contesté, n’avait été finalement enterré par le Premier ministre à l’été 2019. La loi de 1881 résiste, encore et toujours…
Willems Guiriaboye
Stagiaire
Jérémie Leroy-Ringuet
Avocat
Cour de cassation, 1e chambre civile, 12 Septembre 2019 – n°18-23108
Décision non publiée, communiquée sur demande à contact@taoma-partners.fr
28
juin
2019
Parodie : Le Point fait rire la Cour de cassation
Author:
teamtaomanews
Le 19 juin 2014, le journal Le Point publiait un numéro dont la Une représentait, sous l’intitulé « Corporatiste intouchables, tueurs de réforme, lepéno-cégétistes… Les naufrageurs – la France coule, ce n’est pas leur problème », un buste de Marianne à demi submergé.
Il est cependant apparu que le journal n’avait pas recherché l’autorisation de l’auteur de la sculpture apparaissant dans ce photomontage, Alain Gourdon, dit Aslan, avant de procéder à la publication. Le sculpteur étant décédé, son épouse (investie de l’ensemble de ses droits) a assigné le Point en contrefaçon. Après le rejet de sa demande par les juges du fond, c’est la Cour de Cassation qui, par un arrêt du 22 mai 2019, a définitivement mis fin aux prétentions de la demanderesse.
Dans sa décision, la Cour marque son accord avec la qualification de parodie donnée à la Une de l’hebdomadaire par la cour d’appel. En effet, l’article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle indique que « lorsqu’une œuvre est divulguée, l’auteur ne peut interdire […] 4° la parodie, le pastiche ou la caricature, compte tenu des lois du genre », ces dernières n’étant pas définies légalement.
La Cour de Justice de l’Union Européenne[1] avait déjà apporté un éclairage sur les caractéristiques que devaient présenter une œuvre pour pouvoir être considérée comme une parodie, à savoir :
Évoquer une œuvre existante, tout en présentant des différences perceptibles par rapport à celle-ci ;
Constituer une manifestation d’humour ou une raillerie.
En revanche, elle avait souligné que la notion de « parodie » n’était pas soumise à des conditions selon lesquelles elle devrait présenter un caractère original propre, pouvoir raisonnablement être attribuée à une personne autre que l’auteur de l’œuvre originale, porter sur l’œuvre originale ou mentionner la source de l’œuvre parodiée.
S’agissant d’une notion autonome du droit de l’Union, c’est à la lumière de cette interprétation que la Cour de cassation s’est prononcée, validant la décision de la cour d’appel, qui avait relevé :
L’absence de tout risque de confusion avec l’œuvre originale, du fait des éléments propres ajoutés par le photomontage ;
L’existence d’une « métaphore humoristique du naufrage prétendu de la République » qui résultait dudit montage, peu important le caractère sérieux de l’article qu’il illustrait,
Sans chercher à savoir, en revanche, si la parodie portait sur l’œuvre elle-même, ce critère ayant été écarté par la CJUE.
Date et référence : Cour de cassation, 1ère chambre civile, 22 mai 2019, n°18-12718
Lire la décision complète sur Legifrance
[1] CJUE, 3 septembre 2014, Deckym, C-201/13
31
mai
2019
Pas de qualification de « fake news » pour le tweet de Christophe Castaner
Author:
teamtaomanews
La loi relative à la manipulation de l’information, publiée au journal officiel du 23 décembre 2018, avait pour objectif d’éviter une recrudescence de fausses informations à l’approche des élections européennes.
Cette disposition très spécifique au contexte électoral a été mise à l’épreuve récemment dans un jugement rendu « en état de référé » par la formation collégiale de référé du Tribunal de grande instance de Paris (au visa de l’article 487 du Code de procédure civile).
Ce jugement du 17 mai 2019 refuse d’ordonner de faire cesser la diffusion d’un tweet controversé, publié par Christophe Castaner, ministre de l’Intérieur, à la suite des événements ayant eu lieu à l’hôpital de la Pitié-Salpêtrière en marge des manifestations du 1ermai.
Le tweet en question est rédigé en ces termes :
« Ici à la Pitié-Salpêtrière, on a attaqué un hôpital.
On a agressé son personnel soignant. Et on a blessé un policier mobilisé pour le protéger.
Indéfectible soutien à nos forces de l’ordre : elles sont la fierté de la République ».
Pour les deux plaignants, des parlementaires membres du Parti communiste français, ce post constituait une allégation inexacte et trompeuse au sens de l’article L. 163-2 du Code électoral et devait être retiré par le réseau à l’oiseau bleu.
Selon ce texte, « Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d’élections générales et jusqu’à la date du tour de scrutin où celles-ci sont acquises, lorsque des allégations ou imputations inexactes ou trompeuses d’un fait de nature à altérer la sincérité du scrutin à venir sont diffusées de manière délibérée, artificielle ou automatisée et massive par le biais d’un service de communication au public en ligne, le juge des référés peut, à la demande du ministère public, de tout candidat, de tout parti ou groupement politique ou de toute personne ayant intérêt à agir, et sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire aux personnes physiques ou morales mentionnées au 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ou, à défaut, à toute personne mentionnée au 1 du même I toutes mesures proportionnées et nécessaires pour faire cesser cette diffusion. »
Il revenait donc au juge des référés d’apprécier le contenu du tweet incriminé afin de décider ou non de sa suppression. Ce dernier, après avoir mis hors de cause Twitter France et reçu les interventions de Twitter International et du ministre, a, pour justifier son refus, interprété le texte en accord avec la décision rendue à son sujet par le Conseil constitutionnel le 20 décembre 2018, qui dégageait les critères permettant d’identifier une fake news illicite.
Or le jugement considère que ces critères ne sont pas réunis :
Les propos du ministre apparaissent exagérés (pas d’attaque) mais portent sur des faits réels confirmés, à savoir l’intrusion de manifestants dans l’établissement le 1ermai 2019. Ainsi, l’information ne saurait être considérée comme dénuée de tout lien avec le réel, ce qui l’empêche d’être considérée comme manifestement inexacte ou trompeuse
Les propos n’ont pas été diffusés d’une manière « cumulativement massive, artificielle ou automatisée, et délibérée » notamment par des robots pour le compte de tiers désireux de répandre la fausse nouvelle. Ce critère, interprété à la lumière de l’exposé des motifs de la proposition de loi sur la lutte contre la manipulation de l’information, renvoie selon lui à l’usage de tiers rémunérés pour la diffusion de l’information, ou de « bots » permettant une quantité massive et automatique de retweets
Enfin, appréciant le risque manifeste d’altération de la sincérité du scrutin, le juge rejette l’argument des demandeurs selon lequel le tweet incriminé, en « faisant croire à un climat de violence pour faire jouer le ressort de la peur et du chaos », aurait un effet manifeste sur la campagne européenne en cours au moment des faits. Selon lui, l’immédiate contestation des propos du ministre par différents articles de presse offrait à l’électeur une pluralité de points de vue sur les événements, le mettant à l’abri de toute manipulation
Au vu de ces trois critères, la demande de retrait est donc rejetée.
Ce jugement offre un regard intéressant sur l’application de la loi « fake news » par nos juridictions et sur le caractère très restrictif de ses conditions d’applications. L’usage de moyens automatisés, ou l’absence de tous liens avec la réalité, ne permettent ainsi au texte que de cibler les plus extravagantes des fausses informations dans un contexte de manipulation de l’opinion publique.
Pour d’autres types de propos mensongers, d’autres textes seront éventuellement applicables : ceux sur la diffamation et ceux sur la dénonciation calomnieuse, ou encore l’article 27 de la loi du 29 juillet 1881 qui continue de réprimer « la publication, la diffusion ou la reproduction, par quelque moyen que ce soit, de nouvelles fausses, de pièces fabriquées, falsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers lorsque, faite de mauvaise foi, elle aura troublé la paix publique, ou aura été susceptible de la troubler ».
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