04
mars
2021
Éditeurs de sites => Mars 2021 : priorité cookies !
Author:
teamtaomanews
En octobre 2020, la Commission nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a publié de nouvelles lignes directrices ainsi qu’une recommandation concernant les obligations des entités déposant ou lisant des cookies sur les terminaux des internautes. Consciente des importants changements engendrés, elle a prévu une période d’adaptation de 6 mois pour permettre aux acteurs concernés de se mettre en conformité.
Cette période transitoire s’achèvera donc le 31 mars 2021, date à laquelle tous les sites devront être en conformité avec les nouvelles règles, sachant que la CNIL a déjà annoncé que leur respect ferait partie (avec la cybersécurité et la sécurité des données de santé) de ses thématiques prioritaires de contrôle pour l’année !
Concrètement, qu’est-ce que cela implique ?
La CNIL vérifiera, dès le mois d’avril, par le biais de contrôles qui pourront être réalisés en ligne, si les nouvelles règles concernant l’utilisation des cookies, y compris les nouvelles modalités de recueil du consentement, sont bien appliquées.
Quels sont les grands principes posés par la CNIL concernant les cookies ?
=> Une information claire et complète doit être fournie aux internautes concernant l’identité du ou des responsables de traitement des opérations de lecture ou écriture, les finalités des traceurs et les conséquences de leur refus ou acceptation ;
=> À part quelques exceptions (cookies destinés à garder en mémoire un panier d’achat, cookies permettant aux sites payants de limiter l’accès gratuit à un échantillon de contenu, etc.) le dépôt et la lecture de cookies sont soumis au consentement des internautes ;
=> Le consentement doit être recueilli par un acte clair comme une case à cocher sur une bannière (la poursuite de la navigation sur un site web ou le paramétrage du navigateur web ne valent pas, à ce jour, consentement) ;
=> Le consentement doit être aussi simple à retirer qu’à accorder ;
=> Les sites Internet utilisant des traceurs doivent être en mesure de fournir la preuve du recueillement du consentement à tout moment.
Avis aux retardataires : il n’est pas trop tard pour mettre en œuvre ces mesures d’ici la fin du mois !
Thibault FELIX
Stagiaire Pôle Avocat
Anita DELAAGE
Avocate à la Cour
Lire les communiqués de la CNIL :
https://www.cnil.fr/fr/cookies-la-cnil-incite-les-organismes-prives-et-publics-auditer-leurs-sites-web-et-applications
https://www.cnil.fr/fr/cybersecurite-donnees-de-sante-cookies-les-thematiques-prioritaires-de-controle-en-2021
15
février
2021
Le Brexit, quel impact sur les transferts de données par les entreprises françaises ?
Author:
teamtaomanews
Alors que le Royaume-Uni est définitivement sorti de l’Union européenne le 1er janvier 2021, les entreprises françaises ayant pour activité le transfert de données vers d’autres États, font face à certaines incertitudes, voire inquiétudes.
Dans la pratique pourtant, et contrairement à d’autres secteurs tels que le milieu commercial, le Brexit n’aura probablement pas d’impact considérable sur les transferts de données personnelles par nos entreprises françaises.
En effet, dans la majorité des cas, la législation applicable demeurera inchangée :
Il en ira ainsi notamment dans le cas où les entreprises françaises transféreront des données personnelles depuis la France vers d’autres États membres. Ces transferts demeureront soumis au principe de la liberté de circulation. De même, tout transfert de données personnelles depuis la France vers des pays tiers, restera interdit en application des articles 44 [1] et suivants du RGPD, sauf décision d’adéquation de la Commission ou encadrement.
Dans les deux cas précités, le Brexit n’impactera pas les transferts de données de nos entreprises françaises.
Il en ira probablement également ainsi dans le cas d’une entreprise française établie en France et traitant des données de ressortissants britanniques dans le cadre de ses activités. En effet, l’article 3 du RGPD [2] dispose que le texte a vocation à s’appliquer aux traitements de données personnelles effectuées dans le cadre des activités d’un établissement d’un responsable du traitement ou d’un sous-traitant sur le territoire de l’Union, de sorte qu’une fois ces conditions établies, le Brexit ne devrait pas avoir d’impact.
La vraie question se pose concernant les entreprises françaises transférant des données à caractère personnel vers le Royaume-Uni.
Depuis le 1er janvier et jusqu’au 1er juillet 2021, le Royaume-Uni est entré dans une période dite « transitoire ». En effet, dans le cadre de l’accord de commerce et de coopération conclu le 24 décembre 2020, le Royaume-Uni et l’Union européenne sont convenus que le RGPD resterait applicable de manière transitoire pour une durée supplémentaire maximale de 6 mois. Ainsi, toute communication de données faite par une société française vers le Royaume-Uni continue de se faire dans le cadre actuel et ne doit pas être pas considérée comme un transfert de données vers un pays tiers.
Jusqu’au 1er juillet 2021 au plus tard, date butoir, le Brexit n’impacte pas les transferts de données vers le Royaume-Uni par les entreprises françaises, celles-ci devant continuer à appliquer la législation antérieure.
A compter du 1er juillet 2021, soit à la fin de la période transitoire, le Royaume-Uni devrait en principe être considéré comme un État tiers. Les entreprises françaises souhaitant continuer d’y exporter des données personnelles devront se plier à la réglementation en vigueur en matière de données personnelles vers un État tiers.
Cependant, il ne s’agit là que d’un principe, puisqu’en pratique, la Commission européenne rendra très probablement une « décision d’adéquation » en vertu de laquelle elle devrait estimer que le Royaume-Uni présente un niveau de protection suffisant justifiant la poursuite des transferts. Le Royaume-Uni assurant jusque lors, un niveau de protection des données très élevé et proche de celui de l’Union européenne, il serait surprenant qu’il ne soit pas statué en ce sens ; d’autant plus que d’autres États bénéficient d’ores-et-déjà de cette position privilégiée, tels que l’Argentine, l’Uruguay et la Suisse.
Cette décision permettrait d’assurer la continuité des transferts des données entre les entreprises françaises et les entreprises britanniques, par le biais de standards relativement proches de ceux préalablement établis par le RGPD.
Enfin, dans le cas surprenant où la Commission refuserait d’admettre ce nouveau statut au Royaume-Uni, un accord pourrait être conclu avec l’Union européenne, répliquant les dispositions du RGPD, de sorte à ce que la protection soit identique à celle prévue par le texte.
Ainsi, plus de quatre ans après le vote du Brexit, l’horizon commence à se dessiner en matière de transferts de données.
Si les frontières physiques ont été rétablies entre le Royaume-Uni et l’Union européenne, les conséquences n’en sont que relatives sur la majorité des transferts de données auxquels procèdent les entreprises françaises.
Espérons que le « divorce » entre les deux territoires soit rendu définitif par la décision d’adéquation de la Commission européenne, assurant ainsi la pérennité et sécurité des transferts à venir.
Mathilde Geneste
Elève-avocate
Anne Messas
Associée et Avocat à la Cour
[1] Article 44 – Principe général applicable aux transferts
« Un transfert, vers un pays tiers ou à une organisation internationale, de données à caractère personnel qui font ou sont destinées à faire l’objet d’un traitement après ce transfert ne peut avoir lieu que si, sous réserve des autres dispositions du présent règlement, les conditions définies dans le présent chapitre sont respectées par le responsable du traitement et le sous-traitant, y compris pour les transferts ultérieurs de données à caractère personnel au départ du pays tiers ou de l’organisation internationale vers un autre pays tiers ou à une autre organisation internationale. Toutes les dispositions du présent chapitre sont appliquées de manière à ce que le niveau de protection des personnes physiques garanti par le présent règlement ne soit pas compromis. »
[2] Article 3 – Champ d’application territorial
« Le présent règlement s’applique au traitement des données à caractère personnel effectué dans le cadre des activités d’un établissement d’un responsable du traitement ou d’un sous-traitant sur le territoire de l’Union, que le traitement ait lieu ou non dans l’Union.
Le présent règlement s’applique au traitement des données à caractère personnel relatives à des personnes concernées qui se trouvent sur le territoire de l’Union par un responsable du traitement ou un sous-traitant qui n’est pas établi dans l’Union, lorsque les activités de traitement sont liées :
a) à l’offre de biens ou de services à ces personnes concernées dans l’Union, qu’un paiement soit exigé ou non desdites personnes; ou
b) au suivi du comportement de ces personnes, dans la mesure où il s’agit d’un comportement qui a lieu au sein de l’Union.
Le présent règlement s’applique au traitement de données à caractère personnel par un responsable du traitement qui n’est pas établi dans l’Union mais dans un lieu où le droit d’un État membre s’applique en vertu du droit international public.»
03
juillet
2020
« Cookiegate » : après la décision du Conseil d’État, où en sommes-nous ?
Author:
teamtaomanews
Edit : La CNIL a, suite à cette décision, modifié ses lignes directrices, précisant que la licéité des « cookie walls » doit s’apprécier au cas par cas et qu’en tout état de cause, l’information fournie à l’utilisateur devra clairement lui indiquer les conséquences de ses choix et notamment l’impossibilité d’accéder au contenu ou au service en l’absence de consentement
Cookies – « Cookie walls » – « Cookiegate » : De quoi parle-t-on ?
Il s’agit des cookies que la plupart d’entre nous acceptons mécaniquement parce que le bandeau barre la vue du site Internet. Ils sont destinés à suivre la navigation de l’internaute et à lui faciliter la visite mais, surtout, ils permettent aux éditeurs de proposer des publicités ciblées.
Le dépôt de cookies est un traitement de données personnelles pour lequel les éditeurs de sites doivent recueillir un consentement de l’internaute, clair, informé, spécifique et… libre.
Les éditeurs, en particulier de sites gratuits, considèrent les cookies comme indispensables à leur modèle économique, alors que l’association La Quadrature du Net les dénonce comme étant de la « surveillance publicitaire ».
L’expression « cookie walls » désigne le fait, pour un site internet ou une application mobile, de refuser d’afficher son contenu quand l’internaute n’accepte pas le dépôt de cookies.
C’est cette pratique que la CNIL a condamnée dans ses lignes directrices de juillet 2019 (ici) en se fondant sur l’avis du CEPD (Comité européen de la Protection des Données). L’idée est que si la conséquence du refus de cookies par l’internaute est le refus d’accès au contenu du site, le consentement donné manque singulièrement de liberté.
Enfin, le « Cookiegate », c’est la fronde que les éditeurs de sites Internet et professionnels des médias, de la publicité et du commerce en ligne, opposent à l’interdiction des cookie walls, au point d’avoir saisi le Conseil d’État aux fins d’annulation des lignes directrices de la CNIL.
Que dit le Conseil d’État dans sa décision du 19 juin 2020 ?
Il confirme l’essentiel des lignes directrices de la CNIL sur les points relatifs aux cookies et autres traceurs de connexion, mais il invalide spécifiquement la disposition prohibant de façon générale et absolue la pratique des « cookie walls ».
Cookies et traceurs : confirmation de la position de la CNIL
Dans les lignes directrices adoptées le 4 juillet 2019 – relatives à l’article 82 de la Loi « Informatiques et Libertés » qui transpose en droit français la directive 2002/58/CE « vie privée et communications électroniques » (dite « ePrivacy ») – la CNIL est venue renforcer les exigences en matière de validité du consentement et a formulé des recommandations qui sont confirmées par le Conseil d’État.
1/ Renforcement de l’exigence du consentement : acte positif, spécifique et indépendant pour chaque finalité
La simple poursuite de la navigation sur un site Internet ne peut plus être regardée comme une expression valide du consentement au dépôt de cookies. Il est nécessaire de mettre en place une action positive de l’internaute pour qu’il exprime son consentement.
Le consentement de l’utilisateur doit être précédé d’une information spécifique pour chacune des finalités poursuivies par le traitement de données. Cette information claire, complète et préalable, doit inclure notamment, l’identité du ou des responsables de traitement, ainsi que de la liste des destinataires ou des catégories de destinataires de ces données.
En ce sens, une liste exhaustive et régulièrement mise à jour des entités ayant recours à des traceurs, doit être mise à disposition de l’utilisateur directement lors du recueil de son consentement.
Dans cette lignée, le Conseil d’État, par une seconde décision du 19 juin 2020, rejette le recours dirigé contre la sanction de 50 millions d’euros infligée à Google par la CNIL (Conseil d’État, 19 juin 2020, Sanction infligée à Google par la CNIL). Le Conseil estime que le géant n’a pas délivré une information suffisamment claire et transparente aux utilisateurs du système d’exploitation Android et ne les a pas mis à même de donner un consentement libre et éclairé au traitement de leurs données personnelles aux fins de personnalisation des annonces publicitaires. Il juge par ailleurs que la sanction de 50 millions d’euros n’est pas disproportionnée.
2/ Preuve et retrait du consentement, durée des cookies
Le responsable de traitement doit être en mesure, à tout moment, de fournir la preuve du recueil valable du consentement de l’utilisateur.
Les utilisateurs doivent pouvoir aussi facilement refuser ou retirer leur consentement que le donner.
Les cookies et autres traceurs ne doivent pas avoir une durée de vie excédant 13 mois et les informations collectées par l’intermédiaire de ces traceurs ne doivent pas être conservées pendant une durée supérieure à 25 mois.
Les utilisateurs doivent être informés de l’existence et de la finalité des cookies et autres traceurs non soumis au consentement préalable.
L’annulation de la disposition relative aux « cookie walls »
Les requérantes ont reproché à la CNIL de faire une lecture erronée du RGPD. Pour elles, le visionnage d’annonces publicitaires est la contrepartie de l’accès à un contenu gratuit, ce qui doit autoriser les sites Internet à refuser d’afficher tout contenu en l’absence de consentement de l’internaute au dépôt de traceurs.
Qu’a répondu le Conseil d’État ?
Il importe d’être précis. Le Conseil d’État a reproché à la CNIL d’avoir tiré de la seule exigence d’un consentement libre, posée par le RGPD, une règle selon laquelle « la validité du consentement est soumise à la condition que la personne concernée ne subisse pas d’inconvénient majeur en cas d’absence ou de retrait de son consentement, un tel inconvénient majeur pouvant consister dans l’impossibilité d’accéder à un site Internet, en raison de la pratique des « cookie walls » :
« En déduisant pareille interdiction générale et absolue, la CNIL a excédé ce qu’elle peut légalement faire, dans le cadre d’un instrument de droit souple, édicté sur le fondement du 2° du I de l’article 8 de la loi du 6 janvier 1978 cité au point 3. Il s’ensuit que la délibération attaquée est, dans cette mesure, entachée d’illégalité. »
Le Conseil d’État condamne ainsi la CNIL à verser aux associations requérantes une somme globale de 3.000 euros.
Il est vrai qu’en théorie, les lignes directrices sont un instrument de droit souple, c’est-à-dire un acte ayant pour objectif d’influencer fortement les pratiques des opérateurs économiques, sans créer à leur charge ni droit ni obligation juridique.
S’il en résulte que la CNIL, dans des lignes directrices, ne peut interdire de manière générale et absolue la pratique des cookie walls, il n’est pas non plus dit que cette pratique est généralement autorisée. On peut, au contraire, envisager que les situations s’analyseront au cas par cas.
La CNIL a réagi par un communiqué (ici) précisant que « (…) le Conseil d’État a annulé la disposition des lignes directrices prohibant de façon générale et absolue la pratique des « cookie walls », en jugeant qu’une telle interdiction ne pouvait figurer dans un acte de droit souple. La CNIL prend acte de cette décision et ajustera en conséquence ses lignes directrices et sa future recommandation pour s’y conformer. »
Nous en saurons davantage à la rentrée car la CNIL envisage de faire connaître sa nouvelle recommandation en septembre 2020. Elle annonce aussi poursuivre le plan d’action cookies sur le ciblage publicitaire et maintient sa ligne de conduite tendant à « garantir aux internautes un plus haut degré de protection, le RGPD venant renforcer les exigences du consentement ».
Anne MESSAS
Avocate associée
Synthia TIENTCHEU TCHEUKO
Élève-avocate
Date et référence : Conseil d’État, 19 juin 2020, Lignes directrices de la Cnil relatives aux cookies et autres traceurs de connexion
Lire la décision sur le site du Conseil d’État
21
avril
2020
Traitements de données personnelles et coronavirus : la CNIL et le CEPD se prononcent sur les bonnes pratiques
Author:
teamtaomanews
Dans le contexte de l’épidémie de Covid-19, le recours à de nouveaux traitements de données personnelles ayant pour objet de contrôler la diffusion du virus est observé de près. Certaines institutions ont d’emblée réagi en diffusant des conseils et en rappelant les bonnes pratiques à mettre en place pour protéger au mieux les données personnelles, sujet épidermique à l’heure actuelle.
À l’échelle européenne, le CEPD (Comité européen de la protection des données – entité regroupant les autorités de contrôle chargées de la protection des données personnelles au sein de l’UE, telles que la CNIL) a diffusé une annonce sur le traitement des données personnelles dans le contexte de l’épidémie, concentrée principalement sur quatre points :
Un rappel des principes fondamentaux assurant la licéité des traitements
Le CEPD rappelle notamment que, malgré le contexte actuel, les obligations incombant aux responsables de traitements (finalité déterminée, information transparente, claire et complète de la personne concernée, sécurité des données, etc.) restent d’actualité. En revanche, la licéité de ces traitements, y compris lorsqu’ils ont trait à des données « sensibles », peut reposer sur des bases juridiques autres que le consentement des personnes concernées.
Un focus sur les traitements effectués par les autorités publiques (ex: autorités sanitaires)
Du fait de leurs statuts, ces autorités devraient être en mesure d’opérer ces nouveaux traitements
Un focus sur les traitements réalisés par les employeurs
Les employeurs peuvent mettre en œuvre des traitements de données personnelles sur le fondement d’une obligation légale à laquelle ils sont soumis (ex : sécurité sur le lieu de travail) ou de l’intérêt public (ex : contrôle des maladies), et y inclure des données de santé pour cette dernière raison, ou si c’est justifié pour la sauvegarde des intérêts vitaux des personnes concernées.
Sur les modalités de traitement des données ainsi collectées, le CEPD s’en remet aux législations nationales, précisant toutefois que :
Seules les données nécessaires pour remplir leurs obligations et organiser le travail peuvent être collectées par les employeurs ;
La collecte d’informations relatives à la santé des employés ou des visiteurs ne peut être faite que dans le respect des principes de proportionnalité et de minimisation;
La possibilité de demander la réalisation de bilans de santé sur des employés n’est possible que dans la mesure où ils sont imposés par une obligation légale ;
La fourniture d’informations sur des cas de COVID-19 au sein de l’entreprise doit être limitée à ce qui est nécessaire. Dans les cas où il est nécessaire de révéler le nom de l’employé qui a contracté le virus (par exemple dans un contexte préventif), il doit être informé à l’avance et sa dignité et son intégrité doivent être protégées.
Un focus sur les traitements de données de géolocalisation des téléphones mobiles
Le CEPD rappelle que ces données ne peuvent en principe être utilisées qu’après anonymisation (ex : pour réaliser des cartographies) ou avec le consentement de la personne concernée.
À défaut, des dispositions législatives spécifiques pourront être adoptées pour permettre des traitements plus invasifs, tels que le « tracking », sous réserve de la mise en œuvre de garanties adéquates (notamment droit au recours auprès d’une juridiction nationale, caractère nécessaire, approprié, proportionné et limité dans le temps, respect la Charte des droits fondamentaux et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales).
À l’échelle nationale, la CNIL a répondu aux sollicitations de professionnels et particuliers au sujet de la collecte et du traitement de données personnelles dans le but de de limiter la propagation du virus.
Elle dresse notamment une liste des comportements interdits et autorisés dans le cadre des relations de travail. Ainsi :
les employeurs doivent mettre en place des actions préventives, d’information et de formation afin de garantir la santé et la sécurité de leurs employés (ex : invitation à effectuer des remontées individuelles d’informations par les employés en cas d’éventuelle exposition au virus, possibilité de consigner la date et l’identité de l’employé qui signalerait une exposition).
Mais ils ne peuvent pas prendre des mesures susceptibles de porter atteinte au respect de la vie privée des personnes concernées, notamment par la collecte de données de santé qui iraient au-delà de la gestion des suspicions d’exposition au virus (ex: pas de relevés obligatoires quotidiens de température ou de questionnaires médicaux pour l’ensemble des employés).
Les employés doivent, quant à eux, informer leur employeur en cas de suspicion de contact avec le virus.
La CNIL a en outre donné des conseils sur la mise en place du télétravail et l’utilisation d’outils de visioconférence.
Parmi les mesures les plus significatives, on notera :
Pour les mesures de bases à prendre en cas de télétravail : la sécurisation des systèmes d’information (édition d’une charte de sécurité, installation de pares feux et d’antivirus, mise en place de VPN, utilisation de mécanismes d’authentification à double facteur, consultation des journaux d’accès, etc.) ;
Pour la visioconférence : privilégier les solutions qui protègent la vie privée, ne pas télécharger d’application de source inconnue, sécuriser le réseau wifi, limiter le nombre d’informations fournies lors de l’inscription, fermer l’application lorsqu’elle n’est pas utilisée.
Eugénie Lebelle
Elève-avocate
Anita Delaage
Avocate
Lire la déclaration du CEPD ou accéder à la page de la CNIL sur la COVID-19
20
juin
2019
La CNIL confirme son pouvoir de sanction sans mise en demeure : condamnation de SERGIC à 400 000 euros pour violation grave de l’obligation de sécurité
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teamtaomanews
Fin Avril, le Conseil d’État confirmait la capacité de la CNIL à sanctionner les violations des règles de sécurité des données personnelles sans forcément recourir à une préalable mise en demeure destinée à laisser la possibilité au contrevenant de corriger son comportement (note : voir notre news sur l’affaire OPTICAL CENTER).
Dans sa délibération du 28 mai 2019, l’autorité de contrôle confirme sa volonté d’exercer ce pouvoir.
L’entreprise ciblée est la société SERGIC, spécialisée dans le secteur immobilier qui avait fait l’objet d’une plainte par un utilisateur, étonné que la simple modification d’un nombre dans l’adresse URL du site web de la société lui permette d’accéder aux dossiers et pièces justificatives de candidats à la location.
Un contrôle en septembre 2018 met en lumière un manquement flagrant à la sécurité des données sur le plan du volume des données concernées et de la durée de la violation. Il est en effet question du téléchargement de plus de 9000 documents incluant « des copies de cartes d’identité, de cartes Vitale, d’avis d’imposition, d’actes de décès, d’actes de mariage, d’attestations d’affiliation à la sécurité sociale, d’attestations délivrées par la caisse d’allocations familiales, d’attestations de pension d’invalidité, de jugements de divorce, de relevés de compte, de relevés d’identité bancaire et de quittances de loyers ».
En outre malgré un signalement antérieur, le défaut de protection des données a persisté pendant une durée de plus de 6 mois avant que des mesures y mettent un terme.
Enfin la violation est aggravée par le fait que, de l’aveu de la société, les données des candidats à la location ne sont pas effacées une fois leur dossier classé et la candidature acceptée ou refusée.
Dans sa délibération du 28 mai, la CNIL constate donc un manquement à l’article 32(1) du RGPD, concernant les mesures raisonnables de protection des données. Elle insiste sur la durée du manquement, sur le grand nombre et l’aspect sensible et intime des données laissées sans protection.
En outre, la CNIL constate une violation des dispositions de l’article 5-1-e) du règlement relatif à la proportionnalité des délais de conservation des données ; pour l’autorité de contrôle, la société incriminée a aggravé son cas en conservant bien au-delà de la finalité originale les données relatives aux candidats n’ayant pas accédé à la location, qui auraient dû être supprimées dès la clôture de leur dossier.
Au vu de la gravité de ces manquements et du manque de diligence de la société dans leur gestion, la CNIL condamne cette dernière au paiement d’une amende de 400 000 euros, et à la publication de ladite sanction, sans mise en demeure préalable, et donc sans permettre à SERGIC de corriger les errements avant de décider de la sanction.
A ce sujet, la CNIL rappelle dans sa délibération qu’une mise en demeure n’est aucunement rendue obligatoire par les dispositions de la loi informatique et libertés de 1978 qui régit son action. Cette décision est ainsi à placer dans la continuité de l’affaire OPTICAL CENTER.
Le message de la CNIL est clair : pas de rattrapage pour les violations graves, la vigilance des responsables de traitement s’impose au plus fort.
Lire la délibération
14
juin
2019
Sanction de la CNIL : pas d’obligation de mise en demeure préalable confirmée par le Conseil d’Etat
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teamtaomanews
Dans un arrêt du 17 avril 2019, l’autorité administrative suprême a refusé d’infirmer les sanctions prises par la CNIL contre la société OPTICAL CENTER, au motif que ces dernières n’auraient pas été précédées d’une mise en demeure permettant à la société de corriger les problèmes.
En 2017, une enquête de la CNIL initiée suite à plusieurs plaintes concernant OPTICAL CENTER a mis à jour le fait que la simple entrée d’URL dans un navigateur permettait l’accès à de nombreuses factures et bons de commande des clients de la société faute de restriction de l’accès aux données par la connexion à un espace personnel.
La CNIL a pris la décision de sanctionner d’une amende de 250.000 euros cette grave faille de sécurité, qui méconnaissait l’article 34 de la Loi Informatique et Libertés, sans mise en demeure permettant à la société de corriger les errements et alors que cette société avait déjà pris les mesures nécessaires à la correction du problème.
Cette décision a été portée devant le Conseil d’Etat qui, dans son arrêt du 17 avril 2019, a confirmé la décision et rappelé que la mise en demeure n’est pas une étape obligatoire préalable à la sanction et que l’article 45 de la loi du 6 janvier 1978 dispose que « Lorsque le manquement constaté ne peut faire l’objet d’une mise en conformité dans le cadre d’une mise en demeure, la formation restreinte peut prononcer, sans mise en demeure préalable et après une procédure contradictoire, les sanctions prévues ».
Le Conseil en déduit la possibilité pour la CNIL d’outrepasser l’étape de la mise en demeure lorsque cette dernière est clairement inutile ; soit que le manquement incriminé ne puisse être corrigé, soit, comme c’était le cas en l’espèce, qu’il y ait déjà été remédié.
Le Conseil d’État réduit toutefois la sanction d’OPTICAL CENTER, en jugeant que la CNIL, ne tenant pas compte de la promptitude de la société à réagir à ses demandes, a prononcé une sanction disproportionnée ; cette dernière sera donc ramenée à 200.000 euros.
Lire la décision complète
24
mai
2019
Compteurs Linky et RGPD, le courant passe bien
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teamtaomanews
La Société Enedis devrait dans les prochaines semaines passer le cap des 20 millions d’unités en service pour le compteur électrique connecté Linky. Un chiffre symbolique quand on sait les réticences qu’a suscité cet appareil et les nombreux contentieux dont il a fait l’objet.
Dernier épisode dans la saga juridique du compteur, le juge des référés du TGI de Bordeaux a rejeté le recours collectif formé par plus de 200 personnes qui considéraient que l’appareil leur causait un trouble manifestement illicite ou les exposait un dommage imminent notamment eu égard au droit de la consommation et au principe de précaution en matière environnementale. Un troisième moyen était fondé sur la violation du Règlement général sur la protection des données (« RGPD ») et ses principes de transparence et de consentement éclairé. Les demandeurs soutenaient que la collecte et le traitement des données personnelles des utilisateurs du compteur seraient effectués sans leur consentement, et pour une utilisation qu’ils qualifiaient d’ « opaque ».
Le juge justifie son rejet de ce moyen en expliquant que les données collectées par Linky font l’objet d’« une anonymisation des informations pendant leur transmission, d’une part par leur cryptage, et d’autre part par l’absence de toute référence d’identification nominative ». Elles perdraient donc ainsi leur caractère personnel, identifié ou identifiable, nécessaire à l’application des mesures du Règlement. Le juge estime par ailleurs que les demandeurs n’ont pas apporté la preuve suffisante d’un traitement illicite des données collectées par Enedis. Seule victoire pour ces derniers, la pose d’un compteur dans un immeuble où résident des personnes hypersensibles aux ondes électromagnétiques devra s’accompagner d’un système de filtrage.
Cette ordonnance constitue, après les déboires de l’appareil avec la CNIL, une nouvelle validation de sa conformité avec le droit des données personnelles. Il a en effet été reproché l’an dernier à la société Direct Énergie (partenaire d’Enedis) de manquer à ses obligations quant au recueillement d’un consentement libre, éclairé et spécifique, au sens de l’article 7 de la loi Informatique et Libertés[1]. La société avait par la suite rectifié le tir, ce qui avait résulté en une clôture de la mise en demeure par la Commission[2].
Après cette décision qui adoubait Linky comme conforme à la Loi Informatique et Libertés, Le juge des référés du TGI de Bordeaux rejoint donc l’autorité de contrôle en reconnaissant la conformité du traitement au règlement, assurant sa légalité auprès de la nouvelle législation. Une décision à forte portée symbolique pour un appareil qui aura, dès sa conception, fait l’objet d’inquiétudes et d’un suivi particulièrement attentif sur le plan du traitement de données.
Référence et date : Tribunal de grande instance de Bordeaux, 23 avril 2019
Lire la décision sur Legalis
[1] CNIL, Décision MED n° 2018- 007 du 5 mars 2018 mettant en demeure la société DIRECT ENERGIE
[2] CNIL, Décision du 24 octobre 2018, Clôture de la décision n°MED-2018-007 du 5 mars 2018 mettant en demeure la société DIRECT ENERGIE
07
mai
2019
Avis négatifs sur Google: liberté d’expression vs protection des données
Author:
teamtaomanews
Dans une ordonnance du 12 avril 2019, le juge des référés du TGI de Paris a refusé la suppression de la fiche Google « MyBusiness » d’une dentiste et des avis allégués de dénigrement qui y avaient été publiés par ses patients. Ce service est consultable par les utilisateurs de Google Maps qui y recherchent les coordonnées d’une entité qui y est répertoriée (de tout type : boulangerie, musée, étude de notaires, siège social de multinationale ou salle de sport…).
La dentiste avait demandé au juge des référés de considérer que la fiche et les commentaires qui y étaient publiés constituaient un traitement illicite de ses données personnelles et un trouble manifestement illicite.
Le juge des référés (après avoir rappelé que seule la société Google LLC pouvait être mise en cause et non la société Google France, qui n’est pas l’exploitante du service « MyBusiness » et donc n’est pas le responsable du traitement) a confirmé que les données servant à l’identification d’un professionnel libéral constituent bien des données à caractère personnel.
Cette solution semble contraire à une précédente ordonnance rendue par le juge des référés du même tribunal, qui avait ordonné la suppression de la fiche « MyBusiness » d’un autre dentiste pour la simple raison qu’il en souhaitait la suppression et retirait ainsi son consentement[1]. Il semble en effet contestable de considérer que des données personnelles relatives à un professionnel libéral, puissent être librement traitées par un tiers qui s’y opposerait, sous le seul prétexte qu’elles seraient disponibles sur des annuaires professionnels.
Concernant, à présent, les avis des patients sur les prestations du dentiste, le juge a indiqué que l’ »intérêt légitime d’information du consommateur » permet à Google de relier des commentaires à l’identification d’un médecin et que l’abus de la liberté d’expression relève d’autres fondements que ceux invoqués par la demanderesse, à savoir ceux offerts par la loi du 29 juillet 1881 sur la presse en cas d’injure ou de diffamation[2] et l’article 1240 du code civil permettant d’agir contre des propos dénigrants. La suppression pure et simple de la fiche contenant les avis, en vertu du droit d’opposition concédé par la loi du 6 janvier 1978 « Informatique et libertés », constituerait une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression, en tout cas lorsqu’une telle demande est formulée en référé.
La portée de cette décision en matière d’appréciation des données à caractère personnel d’un professionnel libéral devra être confirmée par la solution que retiendra le juge du fond si l’affaire se présente devant lui. Mais cette ordonnance rappelle à juste titre que les actions intentées à l’encontre de propos considérés diffamants ou injurieux doivent observer les règles prévues par la loi de 1881 et ne sauraient être fondées sur le droit des données personnelles.
[1]TGI de Paris, ordonnance de référé du 6 avril 2018
[2]Pour aller plus loin
29
novembre
2018
Que retenir de la liste de traitements soumis à analyse d’impact publiée par la CNIL ?
Author:
teamtaomanews
Pour mieux comprendre : l’article 35 du Règlement général sur la protection des données de 2016 (ou RGPD) prévoit une obligation de « principe » de réaliser une analyse d’impact sur la vie privée (AIPD) lorsqu’un traitement est « susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées ».
Afin d’assurer une interprétation uniforme de cette obligation au sein des États membres, l’article vise des typologies de traitements pour lesquels une AIPD est nécessaire et invite les autorités nationales de protection des données à établir deux types de listes :
une liste des types d’opérations de traitement pour lesquelles une analyse doit être réalisée ;
une liste des types d’opérations de traitement pour lesquelles aucune analyse ne doit être réalisée.
C’est dans ce contexte que la CNIL a publié une liste des types d’opérations de traitement devant faire l’objet d’une AIPD.
Un certain parallèle peut être effectué avec des cas d’autorisation qui existaient antérieurement à l’entrée en application du RGPD, tels que pour les traitements de données de localisation à large échelle (autorisation préalable de la CNIL prévue à l’article L.581-9 du code de l’environnement sur les systèmes de mesure automatique de l’audience ou d’analyse du comportement intégrés des dispositifs publicitaires), les alertes professionnelles ou encore les listes noires ou d’exclusion.
Cependant, la CNIL semble également se focaliser sur des traitements qui, jusque-là, pouvaient être considérés comme courants et dont la mise en œuvre n’était pas susceptible de porter atteinte à la vie privée ou aux libertés (ex : les traitements RH ou la prospection), ce qui leur permettait de bénéficier de procédures simplifiées auprès de la CNIL, mais qui, du fait de l’usage de nouveaux moyens technologiques ou décisionnels (ex : les algorithmes ou systèmes de géolocalisation) doivent à présent faire l’objet de davantage de précautions.
Les responsables de traitements ne peuvent donc plus se reposer sur la dichotomie entre les traitements qui étaient soumis à déclaration (les moins à risque) et ceux qui étaient soumis à autorisation (les plus à risque).
Ils doivent désormais, hormis les cas d’autorisation maintenus localement, vérifier si une analyse d’impact n’est pas requise au regard :
des cas visés par l’article 35 du RGPD, en se référant aux critères dégagés par l’ex-G29 (remplacé par le CEPD ou Comité européen à la protection des données) – qui retient que dès lors que deux critères sont remplis, l’analyse est requise ;
de la liste de la ou des autorité(s) de protection des données compétente(s) au regard du traitement (NB : ainsi pour les traitements transnationaux il sera nécessaire de vérifier pour chaque Etat membre concerné si une telle liste a été publiée).
Il convient enfin de veiller à l’évolution de certains traitements qui pourraient tomber sous le coup d’une obligation de réaliser une analyse d’impact dans le temps.
Lire la liste entière sur le site de la CNIL