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Délai de prescription de l’action en contrefaçon : la Cour de cassation ne lâche pas la bride

18 juillet 2023

Nestlé & AMPC : 0% de contrefaçon mais 100% de cacao ! 

20 janvier 2023

Replay de l’évènement « Marketing d’influence, métaverse, NFT : nouveaux vecteurs de la contrefaçon ? »

11 juillet 2022

Quand la comédie familiale tourne au drame pour les coauteurs d’une pièce de théâtre objet de multiples versions

11 juillet 2022

Pas de fausse note pour Ed Sheeran innocenté de plagiat devant la haute cour de justice britannique

11 juillet 2022

Un blouson noir dans la tourmente : un designer attaque lego devant le tribunal de district du connecticut après la reproduction d’un blouson en cuir noir conçu par ses soins

19 mai 2022

Quelle indépendance pour le tiers acheteur d’un procès-verbal de constat d’achat ?

21 janvier 2022

L’AC Milan perd son match (et sa marque) devant le TUE

12 novembre 2021

Marque de champagne : l’abus procédural peut nuire à la santé