Une décision importante du Tribunal judiciaire de Paris contre le streaming illégal Le Tribunal judiciaire de Paris vient de rendre une décision forte contre les sites diffusant illégalement des œuvres audiovisuelles. Par un jugement du 10 avril 2025, les juges ordonnent aux principaux fournisseurs d’accès à Internet de bloquer plusieurs plateformes de streaming illégal, renforçant ainsi la responsabilité des intermédiaires dans la lutte contre la contrefaçon. Des plateformes visées pour contrefaçon massive À l’initiative de plusieurs syndicats et sociétés de l’audiovisuel, dont la FNEF, le SEVN, l’API, le SPI, l’UPC, Gaumont, Paramount, ainsi que du CNC, une action a été engagée contre les FAI Bouygues Télécom, Free, Orange, SFR et SFR Fibre. Quatorze sites – parmi lesquels Wiflix, Enstream et Torrent9 – étaient accusés de proposer massivement des œuvres protégées sans autorisation. Le tribunal a constaté, notamment sur la base des procès-verbaux de l’ALPA, que plus de 60 % à 99 % des contenus accessibles étaient contrefaisants, attirant parfois des centaines de milliers d’internautes. Un dispositif de blocage encadré mais ferme En application de l’article L. 336-2 du Code de la propriété intellectuelle, le tribunal a ordonné aux FAI de bloquer les noms de domaine litigieux et leurs sous-domaines dans un délai de 15 jours suivant la signification du jugement, pour une durée de 18 mois. La juridiction précise que ces mesures doivent être efficaces mais proportionnées, conformément à la jurisprudence de la CJUE (Scarlet Extended, C-70/10) : • Ne pas porter atteinte de manière disproportionnée à la liberté d’information des internautes ; • Ni à la liberté d’entreprendre des fournisseurs d’accès. Un signal fort contre les sites anonymes Le tribunal relève également que les sites en cause se maintiennent dans l’anonymat, utilisent des hébergeurs comme Cloudflare et rendent impossible toute action directe. Face à cette opacité, les FAI deviennent le levier opérationnel le plus efficace pour limiter l’accès à ces plateformes. Vers un nouveau modèle de responsabilisation des intermédiaires techniques ? Cette décision illustre la montée en puissance des actions judiciaires visant les intermédiaires techniques. Lorsqu’une atteinte aux droits d’auteur est avérée, ces acteurs peuvent être sommés d’intervenir, même s’ils ne sont pas à l’origine des contenus en cause. À retenir pour les titulaires de droits Ce jugement ouvre une voie claire : face à des sites anonymes, le blocage par les FAI reste une arme efficace pour endiguer la diffusion d’œuvres piratées. Mais cette efficacité suppose un suivi actif, notamment en cas de reconstitution des sites sous d’autres noms de domaine. • pour les titulaires de droits : vigilance et réactivité restent les clés ; • pour les intermédiaires : la neutralité technique ne suffit plus à exonérer toute responsabilité. Contactez TAoMA pour obtenir des conseils personnalisés ici. Besoin de vous former ou de former vos équipes aux bonnes pratiques sur le sujet ? Découvrez les ateliers de TAoMA Academy en nous contactant ici. Gaëlle Loinger-Benamran CPI et Associée