CONTEXTE DU LITIGE Le 25 octobre 2024, le tribunal judiciaire de Paris a rendu une décision ordonnant la mise en place d’un cercle de confidentialité à la suite d’une saisie-contrefaçon au cours de laquelle un très grand nombre de documents avaient pu être collectés et que le saisi tentait de retenir et protéger en brandissant le secret des affaires. L’occasion pour le tribunal de rappeler quelques règles de base en la matière. Dans cette affaire opposant une société Topo-Log à une société Digitalbox, une saisie-contrefaçon avait été autorisée sur le double fondement d’une présumée contrefaçon de droit d’auteur et de concurrence déloyale. Topo-Log, propriétaire d’un logiciel « Marbre » depuis 2023 et suspectant Digitalbox de porter atteinte à ses droits a ainsi fait diligenter une saisie-contrefaçon chez cette dernière le 13 février 2024. Digitalbox, contestant l’étendue de cette saisie, avait demandé sa mainlevée et, subsidiairement, la mise sous séquestre des données saisies. Ses demandes ont été rejetées par une ordonnance du juge de la rétractation, prescrivant la remise des pièces au tribunal dans leur version confidentielle ainsi qu’un mémoire précisant les raisons de leur éligibilité à la protection par le secret des affaires. C’est sur ces questions que le tribunal s’est prononcé le 24 octobre dernier. Digitalbox invoquait naturellement le caractère confidentiel et « non nécessaire à la solution du litige » de nombreux documents saisis. Elle ne fournissait cependant pas la liste précise des documents concernés, ni les éléments de nature à justifier une protection par le secret des affaires, comme l’exige l’article R.153-3 du Code de commerce. DECISION DU TRIBUNAL Le tribunal a d’abord retenu que les prétentions de Digitalbox reposaient sur des affirmations générales et non étayées. Cependant et malgré les carences identifiées, eu égard au volume important des données saisies, à la valeur potentiellement stratégique et commerciale des informations concernées et à l’impossibilité pour le juge de déterminer si elles étaient toutes « nécessaires à la solution du litige » sur le fondement de leur seul intitulé, le tribunal a jugé opportun d’ordonner la mise en place d’un cercle de confidentialité. MISE EN PLACE D’UN CERCLE DE CONFIDENTIALITE Cette mesure vise en effet à trier les documents saisis et distinguer parmi eux, lesquels sont protégés par le secret des affaires, lesquels sont nécessaires à la résolution du litige, et lesquels ne présentent aucun lien pertinent avec les réclamations du requérant. En ordonnant la mise en place d’un cercle de confidentialité, le tribunal fixe ainsi les modalités d’accès aux documents saisis en prévoyant, d’une part, une participation restreinte aux seuls conseils et représentants des deux parties (notamment avocats et conseils en propriété industrielle, informaticien) tous soumis à une obligation stricte de confidentialité. Il précise en outre que le cercle devra se réunir dans un délai d’un mois suivant la décision, et que le tri des documents devra être achevé dans les quinze jours suivant cette première réunion. Le tribunal rappelle enfin que toute difficulté relative à la mise en œuvre de ce cercle de confidentialité devra être résolue par le juge de la mise en état. CONCLUSION ET ENSEIGNEMENTS Cette décision illustre une nouvelle fois l’importance du maintien d’un équilibre entre la protection des droits de propriété intellectuelle du requérant et la protection des données confidentielles du saisi. Elle rappelle qu’invoquer le secret des affaires n’est pas en soi suffisant mais implique de rapporter la preuve concrète des conditions de protection prévues à l’art. L.151-1 du code de commerce, telles que la valeur commerciale de l’information, la mise en œuvre de mesures de protection raisonnables pour préserver son caractère secret. A défaut, seules des circonstances particulières telles que le volume important des pièces saisies et la suspicion du caractère stratégique et commercial de certaines d’entre elles peuvent encore conduire à la mise en place d’un tri dans le cadre d’un cercle de confidentialité. En l’espèce, le tribunal a tout de même condamné Digitalbox à payer à Topo-Log la somme de 6 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens, estimant qu’elle avait succombé dans la quasi-totalité de ses prétentions. Contactez TAoMA pour obtenir des conseils personnalisés ici. Besoin de vous former ou de former vos équipes aux bonnes pratiques sur le sujet ? Découvrez les ateliers de TAoMA Academy en nous contactant ici. Laurine JANIN-REYNAUD Avocate associée Elsa OLCER Juriste stagiaire 1) TJ Paris, 3e ch. 2e sect., 25 oct. 2024, n°24/03351