C’est le décret du 25 octobre 2022 qui précise le fonctionnement du Conseil national de la médiation. En quelques mots : ➡️ la loi du 22 décembre 2021, dite pour la confiance dans l’institution judiciaire, avait institué le Conseil national de la médiation. Ce décret vient préciser la composition et les modalités de fonctionnement de cette nouvelle institution. ➡️ Le Conseil national de la médiation a plusieurs objectifs, 👉rendre des avis dans le domaine de la médiation 👉proposer aux pouvoirs publics des mesures propres à l’améliorer, 👉proposer un recueil de déontologie de la pratique de la médiation, 👉proposer des référentiels nationaux de formation des médiateurs 👉faire toute recommandation sur la formation 👉émettre des propositions sur les conditions d’inscription des médiateurs. ➡️ Les 27 membres du Conseil national de la médiation sont nommés par arrêté du ministre dont ils relèvent. La durée des mandats est de trois ans renouvelables une fois. ➡️ Les fonctions de membres de ce conseil sont exercées… à titre gratuit… ➡️ le CNM est présidé, de manière alternative, par un conseiller d’État nommé par le vice-président du Conseil d’État ou par un conseiller à la Cour de cassation nommé par le premier président de celle-ci. Leur mandat de 3 ans n’est pas renouvelable. ➡️ À cette présidence se greffent deux vice-présidents. La première vice-présidence est assurée par un représentant d’associations œuvrant dans le domaine de la médiation, la seconde, par le représentant du conseil national des barreaux. Anne Messas Avocate et médiatrice Nathan Audinet Stagiaire Pôle Avocats