Le 11 août 2026 marque un changement pour les entreprises qui prospectent par téléphone. Désormais, le principe n’est plus de pouvoir appeler un consommateur sauf s’il s’y est opposé (Bloctel), c’est l’inverse : sauf exception, aucun appel commercial ne peut être passé sans son consentement préalable. En pratique, de nombreuses méthodes de prospection jusqu’alors tolérées deviennent illicites. Plus encore, l’entreprise doit être en mesure de démontrer à tout moment que ce consentement a bien été obtenu dans des conditions conformes à la loi. Quelles sont les nouvelles obligations ? Comment recueillir un consentement valable ? Quels risques encourent les entreprises qui continuent à appeler sans autorisation préalable ? Tour d’horizon des règles applicables depuis le 11 août 2026. Vous ne pouvez plus appeler librement vos prospects Avant le 11 août 2026, l’encadrement du démarchage téléphonique reposait sur un système d’opt-out (refus), dans lequel, pour ne pas être démarché, le consommateur devait s’inscrire sur une liste d’opposition via le dispositif Bloctel. Le professionnel devait donc consulter cette liste avant de prospecter pour s’assurer que la personne qu’il souhaitait joindre n’y figurait pas. En absence d’inscription sur cette liste le consentement du consommateur était présumé. Désormais, depuis le 11 août, c’est l’inverse. Le consommateur ne peut être démarché à des fins de prospection commerciale que si le professionnel a obtenu son consentement en amont. L’absence de consentement du consommateur est donc présumée. C’est le régime de l’opt-in (acceptation). Le démarchage téléphonique est donc désormais interdit sans consentement préalable quel que soit le secteur d’activité. Il n’est autorisé que dans deux cas ; d’une part lorsque le démarchage intervient dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et que la sollicitation présente un rapport avec l’objet de ce contrat, et d’autre part lorsque la prospection concerne la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines. Un simple « oui » ne suffit pas Ce consentement est lui-même strictement encadré. Il doit être libre, c’est-à-dire donné de plein gré, spécifique (pour une finalité précise), éclairé (à la suite d’informations claires et compréhensibles), univoque, c’est-à-dire sans ambiguïté et révocable. Ce consentement doit également être vérifiable et traçable. Il appartient au professionnel d’en rapporter la preuve. À ce titre, les professionnels doivent archiver les éléments permettant de démontrer l’obtention du consentement, notamment la date, l’heure et les informations transmises pendant une durée d’au moins trois ans. Ces éléments doivent être fournis au consommateur ou pouvoir être mis à sa disposition à sa demande. Le consentement peut notamment être recueilli lors d’un achat, d’une visite en magasin ou via un formulaire, à charge pour le professionnel de justifier la traçabilité du consentement recueilli. Ce que vous devez impérativement dire avant d’obtenir le consentement Lors du recueil du consentement, plusieurs informations doivent être indiquées au consommateur, à savoir : • l’identité de l’appelant ; • la nature des biens ou services pour lesquels le consentement du consommateur est sollicité (il ne s’agit pas d’un consentement général au démarchage téléphonique) ; • la durée de validité du consentement (qui ne peut excéder un an) ; • ainsi que la possibilité pour le consommateur de retirer son consentement à tout moment. Même avec un consentement, vous ne pouvez pas appeler n’importe quand Même lorsque le consommateur a consenti au démarchage téléphonique, celui-ci demeure soumis à des plages horaires strictement encadrées. Les appels ne peuvent intervenir que du lundi au vendredi, à l’exclusion des jours fériés, entre 10 heures et 13 heures puis entre 14 heures et 20 heures. Il peut toutefois être dérogé à ces plages horaires lorsque le consommateur a expressément accepté d’être contacté à une date et à un horaire précisément déterminé. Ces plages horaires ne sont pas nouvelles, elles existaient déjà avant le 11 août 2026. Par ailleurs, un même consommateur ne peut pas être démarché plus de quatre fois au cours d’une période de trente jours, et si ce dernier s’oppose, lors du démarchage par téléphone, à la poursuite de la communication, le professionnel devra mettre fin sans délai à l’appel et ne plus contacter le consommateur. Auparavant, le consommateur pouvait être rappelé après l’expiration d’un délai de 60 jours calendaire après son refus. Enfin, et depuis le 1 janvier 2023, le numéro de téléphone utilisé pour démarcher ne doit pas être un numéro masqué et ne doit pas commencer par 06 ou 07. Le consommateur peut changer d’avis simplement et à tout moment Le retrait du consentement doit pouvoir s’effectuer de manière simple, y compris oralement. Par ailleurs, le consentement ne peut pas être considéré comme tacitement reconduit ou renouvelé à l’expiration de la durée prévue ou, en tout état de cause, du délai maximal d’un an. Certains secteurs restent quasiment interdits de démarchage Le démarchage téléphonique est interdit dans certains secteurs, notamment en matière de rénovation énergétique, d’adaptation des logements à la perte d’autonomie et de compte personnel de formation (CPF). Une exception est toutefois prévue lorsque l’appel intervient en réponse à une demande expresse d’information formulée par le consommateur. Dans ce cas, le professionnel doit pouvoir justifier de la réalité de cette demande, rappeler le consommateur dans un délai de cinq jours ouvrables et limiter l’objet de l’appel aux seuls biens ou services concernés par la demande initiale. Jusqu’à 375 000 € d’amende et la publication : le risque n’est pas symbolique En matière de démarchage illicite, les sanctions encourues peuvent atteindre jusqu’à 75 000 euros d’amende par appel pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale, et donner lieu à une publication systématique des amendes prononcées par la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes). Le délit d’abus de faiblesse, par démarchage téléphonique, est quant à lui puni de 5 ans d’emprisonnement et 500 000 € d’amende ou 10 % du chiffre d’affaires de la société. Pour les professionnels, la question n’est donc plus seulement « Puis-je appeler ce prospect ? », mais surtout « Suis-je en mesure de prouver qu’il m’a valablement autorisé à le faire ? ». Le passage du système d’opposition (opt-out) au système de consentement préalable (opt-in) impose aux entreprises de repenser leurs stratégies de prospection téléphonique. Anne MESSAS Avocate à la Cour Mathilde MUNSCH Stagiaire pôle Avocats Contactez TAoMA pour obtenir des conseils personnalisés ici. Besoin de vous former ou de former vos équipes aux bonnes pratiques sur le sujet ? Découvrez les ateliers de TAoMA Academy en nous contactant ici.